Conditions de location Toulon Sanary Six Fours La Seyne sur Mer Var

La location est personnelle et non transmissible. Le locataire s'engage :
- à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que celles agrées par le loueur et dont il se porte garant.
- à utiliser le véhicule en "bon père
de famille".
- à ne participer à aucune compétition, essais ou préparation.
- à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur.
- à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque.
- à ne pas l'emmener hors du territoire français sans l'accord du loueur.
à utiliser à l'arrêt les dispositifs de fermeture et de sécurité.
- à ne pas céder, vendre, hypothèquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement et son outillage.

Le véhicule est livré en bon état de marche et en bonne condition, avec les accessoires normaux. Les compteurs et leur prises peuvent être plombés et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de devoir payer la location sur la base de 500 km par jour. Les cinq pneus sont en bon état. En cas de détoriation de l'un d'eux, pour une cause autre que l'usure normale ou de disparition de l'un d'eux, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un pneu de marque, de dimensions identiques.

Le carburant est à la charge du client. Le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d'huile et effectuer par un agent officiel de la marque aux intervalles indiqués par le constructeur la vidange d'un moteur avec vérification des niveaux de la boite de vitesses et du pont. Il justifiera de ces travaux par la production des factures correspondantes. Le défaut d'entretien entraînant un dommage mécanique, entraînera la remise en état du véhicule aux frais du locataire.

Les réparations mécaniques, échange de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale, sont à la charge du loueur. Ceux résultant d'une usure anormale, de négligence, de cuase accidentelle ou indéterminée, sont à la charge du locataire et seront exécutés aux frais de celui-ci par le loueur. En cas d'immobilisation du véhicule, les réparations ne pourront être effectuées qu'après accord écrit et selon les directives du loeur. Elles devront faire l'objet d'une facture acquittée et les pièces défectueuses remplacées devront être présentées. En aucun cas et aucune circonstance, le locataire ne pourra demander de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, annulation de la location, retard dans la livraison du véhicule ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées pendant la location. La responsabilité du loueur ne pourra jamais être engaée, même en cas d'accidents de personnes ou de choses causées par vice ou défauts de construction ou de réparaiton antérieure.

Sous réserve de l'exécution du présent contrat, les conducteurs agrées par le loueur sont garantis pour les risques suivants :
a) Sans limitation pour les accidents causés aux tiers, y compris ceux transportés à titre gracieux dans la limite du nombre de places figurant sur la carte grise. Sont exclus de cette garantie, le conducteur et/ou le locataire.
b) Le vol et l'incendie du véhicule avec franchise au recto du prsent contrat à la charge du locataire.
c) Les dommages causés à la carrosserie ou à la mécanique résultant d'une collision avec un tiers identifié responsable sans franchise.
d) Les dommages causés à la mécanique ou à la collision sans tiers non identifié, non responsable ou partiellement responsable, le bris des glaces, avec franchise par sinistre figurant au recto du présent contrat à la charge du locataire.
franchises :
Le vol, l'incendie, et les dommages subis par le véhicule, sont soumis à franchise pour le locataire.
Les franchises sont les suivantes :
Franchises non rachetables restant à la charge du locatataire (montants TTC) :
Voitures
Cat A : 600 euros en cas d'accident
750 euros en cas de vol

Cat B : 700 euros en cas d'accident
900 euros en cas de vol

Cat C : 800 euros en cas d'accident
1000 euros en cas de vol

Cat D : 900 euros en cas d'accident
1200 euros en cas de vol

Cat E : 1000 euros en cas d'accident
1500 euros en cas de vol

Cat F : 1200 euros en cas d'accident
1800 euros en cas de vol

Cat G : 1200 euros en cas d'accident
1800 euros en cas de vol

Utilitaires
Cat 1 : 600 euros en cas d'accident
900 euros en cas de vol

Cat 2 : 750 euros en cas d'accident
1000 euros en cas de vol

Cat 3 : 750 euros en cas d'accident
1000 euros en cas de vol

Cat 4 : 900 euros en cas d'accident
1200 euros en cas de vol

Cat 5 : 1000 euros en cas d'accident
1200 euros en cas de vol

Cat 6 : 1500 euros en cas d'accident
1500 euros en cas de vol

Cat 7 : 1500 euros en cas d'accident
2200 euros en cas de vol

Une caution du montant de la franchise sera exigée à la délivrance du véhicule et couvrira toute somme dûe, résultant du contrat de location.
En cas de vol, le locataire, sous peine de se voir exercer un refus de garantie et sauf cas de force majeure, s'engage à informer le loueur et à déclarer le vol du véhicule aux service de Police ou de Gendarmerie dans un délai de 24 heures à compter de la constatation du vol, même partiel. Sous peine de déchéance d'assurance, il devra remettre au loueur l'original de P.V de déclaration du vol et les clés du véhicule, y compris éventuellement les clés du système antivol, par tout moyen à sa convenance dans un délai de 48 heures à dater du jour du dépôt de plainte.
Exclusions :
- les dégâts consécutifs au vol du véhicule sans effraction de ce dernier
- les objets de quelque nature que ce soit volés à l'intérieur du véhicule
- les détériorations à l'intérieur du véhicule sauf celles résultant d'un accident de circulation ou d'un incendie
- les dégâts occasionnés aux parties supérieures du véhicule situées à plus d'un mètre cinquante du sol
- le préjudice corporel subi par le conducteur, sauf en cas de recours de la Compagnie d'Assurance du loueur contre un tiers responsable et identifié
Aucune garantie:
- en cas de transport de matières explosives ou inflammables ou comburantes
- en cas de dépassement de la durée de location prévue sans l'accord écrit du loueur et à dater du dépôt de plaine du loueur pour "détournement de véhicule"
- en cas de transport onéreux de personnes

Responsabilité du locataire : si le locataire laisse conduire une tierce personne, il n'en demeure pas moins responsable envers le loueur des dommagesoccasionnés au véhicule

Les prix de location ( prépaiement) et le dépôt de garantie sont déterminés par le tarif en vigueur et payable d'avance. En aucun cas le versement de garantie ne peut servir à une prolongation de location, cette dernière ne peut être faite sans l'accord du loueur et le locataire devra alors verser un supplément de prépaiement au moins égal au montant de location (jour+ kilomètre+ assurance) correspondant à cette prolongation, tout retard dans les règlements entraîne la résiliation du contrat et la restitution du véhicule

Après 48 heures de non- restitution, envoi d'un télégramme au locataire, et sans nouvelles de sa part, le loueur se réserve le droit de déposer plainte pour détournement à l'encontre de ce dernier

Le locataire reconnaît être en possession de tous les papiers nécéssaires à la circulation du véhicule et s'engage à les présenter en cas de contrôle. Il devra restituer au retour du véhicule tous les titres de circulation le concernant ainsi que les clés, faute de quoi, la location continuerait à lui être facturée jusqu'à restitution des clés et/ ou paiers ou production d'un certificat de perte

Le locataire demeure seul responsable de toute amende, frais , impôts et dépenses pour toutes infractions aux règles du Code de la Route et aux législations douanières, sous réserve toutefois des infractions qui pourrait résulter d'une faute du loueur

Le contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par le preneur aux obligations contractuelles.
En matière de loyer, un seul défaut de paiement entrainera la résiliation automatique du contrat après mise en demeure restée infructueuse

Si le preneur est une société, tribunal de Commerce de la juridiction.
Si le preneur est un particulier, il aura le libre choix de la juridiction